 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 688 pages
...commune est responsable des délits commis sur son terci ritoire à force ouverte ou par violence, par des attroupements « ou rassemblements, armés...propriétés nationales ou privées, « ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner « lieu. » Quoique cette loi ait été faite sous... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 pages
...crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupement ou rassemblements armés ou non armés soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Le maire de toute commune est chargé, par ses attributiondé police , du soin... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par attroupements, rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rasssemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | 1886 - 1022 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis a force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. » « Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis... | |
 | 1886 - 714 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits, commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, mais la disposition de cet article n'est applicable que dans les communes où... | |
 | 1887 - 436 pages
...propriétés »; Que l'article 1er du titre IV précise ce principe, en déclarant chaque commune « responsable des délits commis à force ouverte ou...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu n ; Considérant que, dans le préambule de l'arrêté... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...LOI DU 10 VBNDÉMIAIBB AN IV Titre IV art. 1". Chaque commune e*t responsable des délits commis n force ouverte ou par violence sur son territoire,...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts aux-quels ils donneront Heu. 2. Dans le cas où les habitants de la commune auraient... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
