...possède luimême, et qu'il appartiendra à Sa Majesté l'Empereur des Français de s'entendre à ce sujet, tant avec les puissances représentées au...et de leur donner les garanties qui résultent des stimulations rappelées dans le présent article. 3. Une commission mille délerminera, dans un esprit...

...plus que dans Г Article II du Traité du 24 Mars, la France s'engage elle-même " de s'entendre à ce sujet tant avec les Puissances représentées au Congrès...de Vienne qu'avec la Confédération Helvétique." Ce n'est donc qu'une conséquence naturelle et nécessaire de cette stipulation que de renoncer à...

...il les possède lui-même, et qu'il appartiendra à SM l'Empereur des Français de s'entendre à ce sujet tant avec les Puissances représentées au Congrès...stipulations rappelées dans le présent article. Art. 3. Une commission mixte déterminera dans un esprit d'équité la frontière des deux Etats, en...

...employer la garde municipale pour le maintien du hon ordre. » Le traité de Paris du 20 novembre 18io, article 5, modifia comme suit ces dispositions : «...neutralité permanente par le traité du 14 novembre 1803 (1). L'article 2 du (1) Traité de Londres du 14 novembre 1863 entre l'Autriche, la France, la...

...il les possède lui-même et qu'il appartiendra à SM l'empereur des Français de s'entendre à ce sujet, tant avec les puissances représentées au...stipulations rappelées dans le présent article. Le Conseil fédéral avait demandé des pleins pouvoirs; les Chambres les lui accordèrent; mais elles...

...conditions auxquelles il les possédait lui-même, et qu'il appartiendrait à l'Empereur de s'entendre à ce sujet tant avec les puissances représentées au congrès...de Vienne qu'avec la Confédération helvétique. Dès que le traité fut devenu exécutoire, le gouvernement français se mit en devoir de donner à...