 | Pierre Quentin-Bauchart - 1920 - 364 pages
...enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisounement d'un mois au moins et de trois mois au plus, Les chefs ou moteurs seront panis d'un emprisounement de deux a cinq ans. • Art. .'iifi : — Seront aussi punis de la peine... | |
 | 1921 - 390 pages
...punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement d'un mois au moins ou de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans (Code pénal, art. J '.v. AHT. 4 — Si les actes prévus dans l'article précédent ont été accompagnés... | |
 | Ernest Lavisse - 1921 - 498 pages
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus ». Le code pénal maintint textuellement les dispositions énoncées dans la loi du 12 avril 1803,... | |
 | France - 1864 - 614 pages
...ou com« mencement d'exécution, sera punie d'un em« prisonnement d'un mois au moins et de trots « mois au plus. « Les chefs ou moteurs seront punis d'un • emprisonnement de deux à cinq ans. • Art. 416. Seront aussi punis de la peine • portée par l'article précédent, et... | |
 | France - 1835 - 644 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent on francs à quatre cents francs. ig3. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | 1833 - 568 pages
...ya eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnerai d'un mois au moins cl de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. L'Echo de la Fabrique a déjà fait remarquer avec raison que le cas prévn dans cet article... | |
 | Malik Boumediene - 2003 - 380 pages
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou meneurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans ». La liberté de manifestation, qui... | |
 | 1904 - 1798 pages
...général suspendre, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ;> Article 416 : « mêmes peines aux ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...en générai pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou 'commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précèdent, et d'après les... | |
 | Carl Wilhelm de Vries, Jan Pieter Marie Laurens De Vries - 1949 - 56 pages
...pour suspendre, emp£cher, encherir les travaux, s'il ya en tentative ou commencement d'execution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins...moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans. Art. 416. Seront aussi punis de la peine portee par l'article precedent et d'apres les... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
