 | Paul Bureau - 1902 - 288 pages
...pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécut/on, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Art. 4i6. — . Seront aussi punis de la peine portée par l'article précèdent, et d'après... | |
 | Olivier Jallu - 1902 - 950 pages
...tentative (1) DUVERGIER, Lois et Décrets. ou commencement d'exécution sera punie d'un mois au moins et trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. ART 416. — Seront aussi punis de la peine portée à l'article précédente! d'après les mômes... | |
 | 1903 - 134 pages
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois...punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. L'article 41 6 punissait des mêmes peines « les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Samuel van Houten - 1903 - 322 pages
...TOELICHTING. ral pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution sera punie d'un emprisonnement d'un mois...moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans. Art. 416. Seront aussi punis de de la peine portée par l'article précédent et d'aprés... | |
 | Léon de Seilhac - 1903 - 282 pages
...général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il > a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. ART. 416. — Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après... | |
 | Emile Cauderlier - 1903 - 256 pages
...en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un...chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. » Sous le couvert des mots : injustement et abusivement, les patrons passaient à travers... | |
 | Emile Levasseur - 1903 - 884 pages
...en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les cheis ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. « Авт. 416. — Seront aussi... | |
 | Oswalde comte de Kerchove de Denterghem - 1904 - 84 pages
...les travaux, s'il ya eu tentative ou « commencement d'exécution, sera punie d'un empri« sonnement d'un mois au moins et de trois mois au « plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un empri« sonnement de deux ans à cinq ans. » « ART. 416. — Seront aussi punis de la peine « portée... | |
 | Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Promul9ués le 26 février 1810.) Il peut être... | |
 | Georges de Nouvion - 1905 - 398 pages
...en général, ppur suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus. Le? chef? et moteurs seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. ART. 416. — Seront aussi punis... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
