...du 20 mai 1856, le breveté « qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que,...

...en retard; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découvert^ ou invenlion en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cesser de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...

...droits: „2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...

...exécution. — Les projets d'exécution de la ligne entre Diré-Daoua et Addis-Ababa devront être terminés dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la loi approuvant la présente convention ; ils seront présentés successivement par sections d'environ...

...de tous ses droits le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux aunées consécutives, à moins que,...

...de tous ses droits le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que...

...seront reconnus tels par suite d'instantes administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou fui seraient intentées devant les tribunaux, dans le...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance '. » • Ainsi, en principe, on ne peut admettre aucun prétendant à Гсхегfce d'un droit d usage,...

...» présente loi, reconnus fondés, soit pat- des actes du gouvernement, soit >< par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par...loi , par des usagers » actuellement en jouissance ' . » Ainsi, en principe, on ne peut admettre aucun prétendant à l'exercice d'un droit d'usage,...

...de la présente loi , reconnus fondés , soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugemensou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...dans le délai de deux ans . à dater du jour de la promulga ion de fa présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 02. If ne sera plus fait...

...d'exécution. — Les projets d'exécution de la ligne entre Diré-Daoua et Addis-Abeba devront être terminés dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la loi approuvant la présente convention ; ils seront présentés successivement par sections d'environ...