 | Réunion - 1861 - 714 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers... | |
 | 1861 - 892 pages
...dit l'article 15, ne sont responsables que chacun en ce qui kconc-erne des actes du fiouvernement, il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. La responsabilité solidaire n'est nullement nécessaire, la responsabilité personnelle suffit ; et... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...dépendent que du Chef de !'>•;.!; ils ae «ont responsables , que chacun en ce qui le concerne , des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent ¿Ire mis ça accusation que par le Sénat. 14. Lee ministres , 1ев membres da Sénat , du Corps... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864 - 436 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. 15. — Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables, que chacun en ce qui le concerne, 0 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables, que chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis'en accusation que par le Sénat. par l'article 16 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852. Art.... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 pages
...qui le concerne, des actes du gouverne• ment ; (qu') ils n'ya point de solidarité entr'eux ; (qu') ils « ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. » et 566) ; 2' qu'ils ne peuvent être poursuivis civilement sans autorisation, soit en matière criminelle,... | |
 | 1870 - 782 pages
...Ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. . 2. Art. 24, S 2e. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. 3. Art. 26. Le Sénat s'oppose à... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 pages
...ne dépendent que du chef de l'État. Ils ne sont responsables, que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Enfin, l'article 14 s'oppose à ce que les Ministres puissent être membres du Corps-Législatif. Le... | |
 | Adolphe Chéruel - 1874 - 720 pages
...ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'ya puint de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Ministère des affaires étrangères. — Le ministère des affaires étrangères, qui, sous l'empire,... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
