 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...Sénat et au Corps législatif (voyez décret 31 décembre 1852'J» * art. 31, 61 s.). le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le sénat. — C. 3 sept. 1791, tit. III , chap. H, sect. iv, art. 4, 5, 6, 8. — C. 24 juin 1793, art. 71,72.... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - 1885 - 632 pages
...ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement: il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. » Tout était donc précisé, dans cet article 13, pour que l'effacement ministériel fût aussi complet... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - 1885 - 592 pages
...dépendent que du chef de l'État ; ils ne « sont responsables que chacun en ce qui le con« cerne des actes du gouvernement ; il n'ya point « de solidarité entre eux ; ils ne peuvent élre mis en « accusation que par le Sénat. » « Dans cet article, Messieurs, est toute l'essence... | |
 | Léon Muel - 1891 - 582 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'État, ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ART. 14. — Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les... | |
 | Corentin Léonard Marie Guyho - 1892 - 370 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ART. 14. — Les minisires, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat ». Ainsi disparaissait la responsabilité politique et même en réalité la responsabilité pénale,... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'état; ils ne sont responsables que chacun en ce, qui le concerne, des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le sénat 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'état, les officiers... | |
 | 1901 - 928 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat », c'est-à-dire par un corps dont la nomination appartenait au chef de l'Etat. La constituiion du... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. » Ainsi disparaissait la responsabilité politique et même en réalité la responsabilité pénale,... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 pages
...ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. » Ainsi disparaissait la responsabilité politique et même en réalité la responsabilité pénale,... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
