 | Louis Josserand - 1926 - 1166 pages
...avant de la mettre à exécution, il devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles de même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra,... | |
 | France - 1857 - 688 pages
...avant de la mettre à exécution, ils devront en donner connaissance a l'administration, et crll&ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable a tons les articles d'une même nature. La tpxe ainsi réduite ne ponroa,... | |
 | 1851 - 574 pages
...avant de la mettre à exécution , elle devra en donner connaissance à l'administration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs , et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra,... | |
 | 1858 - 1070 pages
...elle devra, avant de la mettre en exécution, en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles de la même nature. » Sans doute la perception des... | |
 | 1853 - 546 pages
...avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction , une fois consentie , obligatoire vis-à-vis de lous les expéditeurs et applicable à tons les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite... | |
 | France - 1846 - 1434 pages
...avant de la mettre à exécution , elle devra en donner connaissance à l'administration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tousjes expéditeurs. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée... | |
 | 1854 - 816 pages
...avant de la mettre à exécution , elle devra en donner connaissance à l'administration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction , une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tons les expéditeurs. La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme les autres réductions , être relevée... | |
| |
Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer... 
