 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...personnes interposées , sera nulle. \i * nations de l'un des époux aux enfants où a l'un des on» fants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles » faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera - héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce » dernier... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux, issus d'un autre mariage , et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux (1) C'est-à-dire que si cet époux laisse, par exemple, six culants d'un... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 1038 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage , et celles, faites , par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...911, 1094,1096, 1098 et lañóte, 1100, 1498, 1516, 1525, 1595, 1597. 1100. Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des...parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire. — c.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants , parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...à personnes « interposées, les donations de l'un des époux aux « enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux, « issus d'un autre mariage, et celles faites par le « donateur aux parents dont l'autre époux sera « héritier présomptif au jour de la donation, « encore que ce... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...faites à personnes interposées , les donations de l'un des époux «H enfants eu à l'un des enfants Si le navire parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier... | |
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Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif... 
