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" Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances... "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 360
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...précédent articlesont égalemenlexcusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un apporte ment habité ou'de leurs dépendances.— Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...précédentarticle sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour -0 - - P. 321, 393, s., 397.— Si le fait est arrivé pendant la nuit , ce cas est réglé par l'article...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...envers les personnes. Il est également excusable, s'il a été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Nous verrons tout à l'heure ce qui est réglé par la loi, si le fait a eu lieu pendant la nuit. Le...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - 1851
...commis, si les blessures ont été faites, ou ai les coupsontélé portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...d'un appartement habité, ou de leurs dépendances ; 2" si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés avec...
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Cours de code pénal: explication théorique et pratique des dispositions ...

Alfred Bertauld - 1854 - 544 pages
...les blessures « ont été faites, ou si les coups ont été portés en re« poussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction « des clôtures, murs...d'un « appartement habité ou de leurs dépendances ; a 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les « auteurs de vols ou de pillages exécutés...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
...légitime défense de soi-même ou d'autrui ; lorsqu'ils ont eu lieu en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances, ou bien en se défendant contre les auteurs de volt ou de pillages exécutés avec violence. Art. 405....
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 pages
...pareillement ni crime ni délit, lorsque l'homicide a été commis en repoussant , pendant la nuit , l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou...d'un appartement habité , ou de leurs dépendances, non plus que s'il a eu lieu en se défendant, même pendant le jour, contre les auteurs de vols ou...
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Système pénitentiaire complet: ses applications pratiques à l'homme déchu ...

Almire René Jacques Lepelletier, Almère René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1857 - 864 pages
...blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés enrepoustant, pendant la nuit , V escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une...d'un appartement habité, ou de leurs dépendances; 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 pages
...suivants : 1° Si l'homicide a été commis en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2° Si le fait a eu lieu contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violences (art....
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Causes célèbres de tous les peuples: Livraisons 26 a 50

Armand Fouquier - 1858
...nécessité actuelle se réduisent à deux : 1° si l'homicide a été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2° si le fait a eu lieu eh se défendant contre les auteurs de vols et de pillages exécutés avec...
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