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" Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances... "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 360
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Essai sur l'état de nécessité

Joseph Fabisch - 1903 - 202 pages
...à nous tuer, nous frapper ou nous blesser (art. 328), celui qui escalade ou fracture nuitamment « des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances » (art. 328), celui qui emploie la violence pour exécuter des vols et des pillages (art. 329). Il...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pages
...précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 3*29. — Peu. 32u, 390, 393s.,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835
...si les blessures ont été faites, ou si les coups' ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec...
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Convention Européenne Des Droits de L'homme

1987 - 236 pages
...a. si l'homicide a été commis ou si les blessures ont été faites en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de dépendances communiquant directement ou indirectement avec une telle maison ou un tel appartement;...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 135 à 169

France - 1832
...précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329. 323. Le parricide n'est...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868
...précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Art. 479. L'homicide, les blessures et les coups sont excusables : 1° Lorsque le crime ou le délit...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1830
...les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôiures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; 2." Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec...
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