 | Georges Heuyer - 1969 - 320 pages
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 | 1994 - 600 pages
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 | 1994 - 146 pages
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 | 1980 - 916 pages
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 | Haiti - 1984 - 420 pages
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 | 1987 - 470 pages
...a. si l'homicide a été commis ou si les blessures ont été faites en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de dépendances communiquant directement ou indirectement avec une telle maison ou un tel appartement;... | |
 | 1998 - 440 pages
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 | Julien Guelfi - 2007 - 177 pages
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 | France - 1832 - 942 pages
...précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329. 323. Le parricide n'est... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Art. 479. L'homicide, les blessures et les coups sont excusables : 1° Lorsque le crime ou le délit... | |
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Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances... 
