 | Auguste Valette - 1859 - 496 pages
...Nous trouvons, en outre, dans l'article 21 26, que « les biens des mineurs (sans dis» tinction)... ne peuvent être hypothéqués que pour » les causes et dans les formes établies par la loi, etc.» (comp. aussi art. 1554, 1988, et MM. Aubry et Rau, t. I, §132, p. 494) (1). Ce que nous disons... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 730 pages
...interdits ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi. — Ceux des absents, tant que la possession n'en est...que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués qu'en vertu d'autorisation judiciaire (l). » Là est la pensée même de notre article; et bien qu'il... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...ceux des absens, tï la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être théqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi., vertu de jugemens (a). — c. 128, 217, 389, 457 »., 484, 499, &O9 2123. — Co. 6, 7. 2127. L'hypothèque... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pages
...Valette, ttevue du droit français et étranger, première livraison, unnée 1844, p. Î7.) 2126. — Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent ôlre hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...soumet à l'hypothèque (art. 73). Les biens des mineurs émancipés ou non émancipés et des interdits ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes que nous avons expliquées au tome I, n°s 745-748, 772, 792. Il a été question de la capacité d'hypothéquer... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 pages
...mandat finit par l'interdiction du mandant ou du mandataire. ART. 2<26. Les biens...., des interdits tant que la possession n'en est déférée que provisoirement,...les causes et dans les formes établies par la loi et en vertu de jugement. (Code civil.) ART. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...prodigues dans le droit romain. Ancien droit belgique. 973. Les biens des mineurs et des interdits ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par les art. 457 et 458 du Code civil. 974. Des mineurs émancipés. ' 975. Des mineurs émancipés commerçants.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...peuvent ron-enur qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou a U même re»ci»ion. Arl. 35. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...établies par la loi, ou en vertu de jugements. Art. 36. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en form« authentique... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...législation. 973, 1021, 1089 et suiv., 1439 et suiv., 1875, 1899, 1915-4°, 19203°, 1930. Art. 1893. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. — G. civ., 106, 117, 201 , 3-29, 330, 3G8, 399, 409,418, 1890.— Pr. civ., 470.- C. corn., 6,7.... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...hypoth'que soumise aux mômes conditions, aux mêmes événements ou à la même rescision. Art. 45. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies pas la loi ou en vertu de jugements. Art. -Hl. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie... | |
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Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. 
