 | Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...mineurs, des interdits, et ceux des absents tant que la possession n'en est déférée que provisoiremet, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes...formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. Code civil BC, titres : De» Tuhlks ; Minorité; Absence.— C, N.. 2126. 2O4O. L'hypothèque conventionnelle... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...forme de rétrocession, pour bonne et valable considération. — Lynch & Hainault, V LCJ, 306. 2O39. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...absents tant que la possession n'en est déférée que provisoiremet, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...soumet à l'hypothèque (art. 73). Les biens des mineurs émancipés ou non émancipés et des interdits ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes que nous avons expliquées au tome PT, n°s 745748, 772, 792. ll a été question de la capacité d'hypothéquer... | |
 | Charles Demolombe - 1881 - 516 pages
...l'autorisation ? Je n'hésite pas à le croire; et voici mes motifs : 1° L'article 2126 est ainsi conçu : « Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des...absents, tant que la possession n'en est déférée que proie visoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2S2Q. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. Os mots, tant que la possession n'en est déférée que prorijoircnipnl, ne se rapportent qu'aux absents.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Art. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des...établies par la loi, ou en vertu de jugements. Art. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions et rescisions. Art. 1726. — Les biens des mineurs, des interdits et ceux des absents,...établies par la loi ou en vertu de jugements. Art. 1727. — L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique.... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 pages
...interdits ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi. Ceux des absents , tant que la possession n'en est...que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués qu'en vertu d'autorisation judiciaire. » Les conditions auxquelles les biens de ces différentes personnes... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...être traduit de la manière suivante : « Les biens des mineurs et des interdits ne peuvent ôtre hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi. Ceux des absents, tant que la possession n'en a été déférée que provisoirement, ne peuvent être... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 pages
...termes de l'art. 2126, Cod. civ., les biens des interdits ne peuvent être hypothéqués par les tuteurs que pour les causes et dans les formes établies par la loi, c'est-à-dire en vertu d'une autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal, sur les... | |
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Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements. 
