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" En sus du traitement fixe , l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle, dont le taux sera réglé par le conseil municipal , et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
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Economie politique chrétienne, ou, Recherches sur la nature et les causes du ...

Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - 676 pages
...primaire, et de 400 pour une école primaire supérieure. 8° En sus du traitement fixe , l'instituteur recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera...et selon les mêmes règles que les contributions directes. 9° Seront admis gratuitement dans l'école communale élémentaire ceux des élèves de...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1839
...taux de la rétribution mensuelle, dit cette loi, sera ré»glé par le Conseil municipal. » Elle sera perçue dans la même forme et selon les mêmes...• sera recouvrable, mois par mois, sur un état des élèves «certifié par l'instituteur, visé par le maire et rendu exécu• toire par le sous-préfet....
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De l'éducation morale de la jeunesse

Théodore Henri Barrau - 1842 - 248 pages
...budget un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. Art. 14. En sus du traitement fixe , l'instituteur communal recevra...rôle en sera recouvrable, mois par mois, sur un état des élèves certifié par l'instituteur , visé par le maire, et rendu exécutoire par le sous-préfet....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...du budget un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. I*. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...en sera recouvrable, mois par mois , sur un état des élèves certifié par l'instituteur, visé par le maire, et rendu exécutoire, par le sous-préfet....
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L'instituteur primaire; ou, Conseils et directions pour préparer les ...

A Jacques Matter - 1843 - 330 pages
...budget un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. MIT. 14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...sera perçue dans la même forme et selon les mêmes régies que les contributions publiques directes. Le rôle en sera recouvrable, mois par mois, sur...
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Fragments littéraires

Victor Cousin - 1843 - 516 pages
...rétribution mensuelle des élèves payants par le conseil municipal, et qui fait percevoir cette rétribution dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Par un sage amendement de la chambre des députés, le recouvrement de ]a rétribution ne donnera lieu...
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Fragments littéraires, Volume 1

Victor Cousin - 1844
...mensuelle des élèves payants par le conseil municipal , et qui l'ait percevoir cette rétribution dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions jiubliques directes. Par un sage amendement de la chambre des députés, le recouvrement dela rétribution...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1845
...Budget, un Rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués, pour l'année précédente. XIV. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...le taux sera réglé par le Conseil municipal, et puis sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions directes. Le...
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The Education of the Poor in England and Europe

David Kay - 1846 - 400 pages
...un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. ART. 14. En lieu du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...rôle en sera recouvrable, mois par mois, sur un état des élèves certifié par l'instituteur, visé par le maire, et rendu exécutoire par le sous-préfet....
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 pages
...seront dislribués aux chambres dans les deux premiers mois de l'exercice. (Même loi) «. 215. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...le conseil municipal, et qui sera perçue dans la môme forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera...
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