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" En sus du traitement fixe , l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle, dont le taux sera réglé par le conseil municipal , et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1848
...« ART. 14. En sus du traitement ûxe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle (2) dont le taux sera réglé par le conseil municipal , et qui sera (1) Lorsqu'un instituteur exerce simultanément les fonctions de chantre, de sacristain, de secrétaire...
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Instruction publique [en France].

Victor Cousin - 1850
...budget, un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. ART. 14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...municipal, et qui sera perçue dans la même forme et selon lus mêmes régles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera recouvrable, mois par...
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Blaise Pascal

Victor Cousin - 1850
...budget, un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. ART. 14. En^sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...conseil municipal, et qui sera perçue dans la même l'orme et selon les mêmes régles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera recouvrable,...
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Theoria do direito penal applicada ao Codigo penal portuguez ..., Volumes 3 à 4

Portugal - 1856
...familias abastados, que tiverem discípulos ñas mesmas escolas : « Le retribuition mensuelle — qui sera perçue dans la « même forme et selon les mêmes règles que les contribui« lions directes. » Effectivamente a victima do crime nào é menos digna do interesse e...
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Histoire de l'éducation en France, depuis le cinquième siècle ..., Volume 2

Augustin François Théry - 1858 - 503 pages
...budget un rapport détaillè sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente . ART. 14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle , dont le taux sera réglè par le conseil municipal , et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles...
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De l'Enseignement, ce qu'il a été, ce qu'il est, ce qu'il devrait être

E. HUBERT VALLEROUX - 1859 - 429 pages
...conseil municipal, ou à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. » Art. 14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...dont le taux sera réglé par le conseil municipal. Seront admis gratuitement dans l'école communale élémentaire, ceux des élèves de la commune ou...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Partie 25,Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...reçoit une réiribulion mensuelle dont le taux doit être réglé par le conseil municipal, et qui est perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directe». Le rôle en est recouvrable mois par mois, sur un état des élèves, certifié par l'inslituleur...
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Histoire parlementaire de France: recueil complet des discours ..., Volume 2

François-Pierre-Guillaume Guizot - 1863
...du projet de loi qui ordonnait que la rétribution mensuelle due aux instituteurs primaires serait perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le président de la Chambre, M. Dupin, quitta le fauteuil pour appuyer cet amendement. M. GUIZOT, ministre...
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Études sur le̓d́ucation professionelle en France

Pierre Philibert Pompée - 1863 - 412 pages
...établissements payeront une rétribntion mensuelle dont le taux sera réglé par le Conseil d'arrondissement, et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions directes publiques. Le rôle en sera recouvrable sur un état des élèves certifié par le Directeur...
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Complément des mémoires pour servir à l'histoire de mon temps ..., Volume 2

François Guizot - 1863
...du projet de loi qui ordonnait que la rétribution mensuelle due aux instituteurs primaires serait perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le président de la Chambre, M. Dupin, quitta le fauteuil pour appuyer cet ainenderflent. . M. GUIZOT,...
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