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" En sus du traitement fixe , l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle, dont le taux sera réglé par le conseil municipal , et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 36
1834
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Histoire parlementaire de France: recueil complet des discours ..., Volume 2

François-Pierre-Guillaume Guizot - 1863
...du projet de loi qui ordonnait que la rétribution mensuelle due aux instituteurs primaires serait perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le président de la Chambre, M. Dupin, quitta le fauteuil pour appuyer cet amendement. M. GUIZOT, ministre...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 1

Octave Gréard - 1874
...des fonds alloués pour l'année précédente. ART. 14. — En sus du traitement fixe, l'instituteur recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera...le conseil municipal, et qui sera perçue dans la môme forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - 1874
...ans par le conseil municipal. (Prop. loi 20 janv. 1831, art. 12), i, 196. La rélribution mensuelle sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions directes; le ràle en sera recoucrable mois par mois, sur un élat des élèves certifié par l'instituteur...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - 1875
...rétribution mensuelle sera perçue dans la même forme el selon les mêmes règles que les contributions directes; le rôle en sera recouvrable mois par mois, sur un état des élèves certifié par i 'instituteur et visé par le maire. (Prop. loi 17 nov. 1832, art. 17),...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1891
...élève non inscrit sur cette liste une rétribution mensuelle dont le taux sera fixé, tous les ans, par le conseil municipal, et qui sera perçue dans...et selon les mêmes règles que les contributions directes ; le rôle en sera recouvrable mois par mois sur un état des élèves, certifié par l'instituteur,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1892
...d'épargne et de prévoyance : mais elle pourra recevoir dos legs et dons particuliers. Art. 14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil munipal, et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - 1834
...budget, un rapport detaillé sur l'emploi des fonds alloue's pour l'année précédente (i). i"4- En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...règles que les contributions publiques directes. 1-е rôle en sera recouvrable , mois par mois, sur un étal des élèves certifié par l'instituteur,...
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Documents d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

Jean-Paul Jourdan - 2000 - 235 pages
...qui ne pourra être moindre de deux cents francs pour une école primaire élémentaire... Art. 14 En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...rôle en sera recouvrable, mois par mois, sur un état des élèves, certifié par l'instituteur, visé par le maire, et rendu exécutoire par le sous-préfet......
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1893
...budget, un rapport détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. Art. 14. En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra...le conseil municipal, et qui sera perçue dans la môme forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 9

France. Chambre des députés - 1846
...proposons aucune disposition préventive. La loi de 1833 (art. 44) ordonne que la rétribulion mensuelle sera perçue dans la même forme et selon les mêmes...règles que les contributions publiques directes, toutefois sans aucune remise aux percepteurs. Le projet actuel rappelle cette disposition , en accordant...
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