 Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière...  Manuel de droit français - Page 213de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1866 - 934 pages
...droit de retenir la chose travaillée , en remboursant le prix de la matière au propriétaire. ¡572. — Proc. 301, 319; T. 168. 855. soit entièrement détruite, mais de manière qu'elfes ne puissent pas se séparer sans inconvénient,... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...surpasse pas de beaucoup, la matière doit remporter, conformément à la règle de l'article 570. 572 — Lorsqu'une personne a employé en partie la matière...nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...la « chose travaillée, en remboursant le prix de la « matière au propriétaire. » Art. 565. « Lorsqu'une personne a employé en « partie la matière...à former une chose dune espèce nouvelle, sans que l'une ni 1 autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...peut être requise. * Art. 28, 29 et 30. (Les 29«, 3f>et 31« du projet). Red. prop. Art. 31. — Lorsqu'une personne a employé en partie la matière...appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, «an? que ni l'une ni l'autre des deux matières soient entièrement détruites, mais de manière qu'ellf?... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...droit de retenir !a three travaillée, en remboursant le prix de b matière au propriétaire. 572. utori 0 pirti« celle qui ne lui appartenait pas, à forcier une chose d'une espèce nouvelle, sans -jo ni... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire. 072. Lorsqu'une personne...nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient,... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 pages
...droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire. 572. — Lorsqu'une personne a employé en partie la matière...nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient,... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 pages
...accession plutôt qu'un* spécification. — Court I, p. í!2. Ait. 572. — DR Lorsqu'une personne avait employé en partie la matière qui lui appartenait,...appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, on appliquait les mêmes règles que si le spécificateur avait travaillé exclusivement la matière... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire. 572. — Lorsqu'une personne a employé en partie la matière...former une chose d'une espèce nouvelle, sans que l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 634 pages
...du premier est l'accessoire; le travail du second est le principal (1). 11 ya encore spécification lorsqu'une personne a employé en partie la matière...celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière... | |
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