 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...désignation qui leur en a été donnée par deux citoyens domiciliés. (Ibid., art. 10 , $ i- ) et y ont admis le public, soit librement, soit sur la présentation...affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui ont établi ou tenu des loteries non autorisees par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...Contravention aux Rtjglerocns sur les maisons de jeu , les loteries et les maisons de prêt sur gage. • 410. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard...auront admis le public, soit librement, soit sur la pré* sentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Contravention aux règlement sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêt sur gages. ART. 4io. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries 'non autorisées par la loi, tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Contravention suit réglemens sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêt sur gages. 4 10. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard , et y auront admis le (il Les arrêts qui suivent ne sont que les conséquences des principes pusés dans les notice* qui... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...Contravention aux re'glemens sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêt sur gages. í lo. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...tous ceux •qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi; tous administrateurs, préposés pu agens de. ces établissement, seront... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ville de Paris. (Idem, art. 4.) (1) Ceux qui tiennent une maison de jeux de hasard, et y admettent le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de celte maison, tous ceux qui établissent ou tiennent des loteries non autorisées par la loi, tous... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...II. LOI PÉNALE. !• Des jeux de bourse, y. BOURSE (jrux de}. 2° Dex maisons de jeu. C. Pin. 410. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...auront admis le public. soit librement, soit sur la représentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de celte maison, tous ceux qui auront... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...viennent y engloutir , tout à la fois , leur santé, leur fortune et leur honneur. Voici la loi : Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi , tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...d'escroquerie ( Code pénal, art. 4°5)-> 11 en est encore de même de ceux qui auront tenu une maison de ¡eux de hasard , et y .auront admis le public, soit librement,...sur la présentation des intéressés ou affiliés, des banquiers de cette maison, de tous ceux qui auront tenu des loteries non autorisées par la loi,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...Contravention aux réglemens sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêt sur gttges. 410. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard,...librement , soit sur la présentation des intéressés ou affilies; les banquiers de cette maison , tous ceux qui auront éta'bli ou tenu des loteries non autorisées... | |
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Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées... 
