| Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvois d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion...sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. Art. 90. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires, mais il... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 pages
...fonctions de prononcer: — Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 712 pages
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; •y Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements... | |
| Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pages
...criminels. 65. Il ya , pour toute la république, un tribunal de cassation, contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou d - sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation... | |
| France - 1848 - 148 pages
...République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; sur les...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime on de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. O6. Le tribunal de cassation... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les règlements déjuges et les prises à partie contre un tribunal entier. 255. Le tribunal... | |
| 1848 - 496 pages
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements des juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de... | |
| France - 1848 - 1514 pages
...jugeiiiens en dernier ressort rendus par les "tribunaux ; sur les demande» en renvoi d'un tribunal i\ ] Z _ Z Z!Z tribunal entier. (tt¡ Оно. auùl 1737. sur IfS tvocationt... til. i. ART. 2. On pourra évoquer... | |
| 1850 - 1164 pages
...les demandes en renvoi d'une Cour on d'un Tribunal à un autre , pour cause de sûreté publique ; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous leseas; et en matière civile , lorsqu'il... | |
| 1850 - 492 pages
...qui allribuaienl exclusivement à la Cour de cassation, section des requêtes, le droii de statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, sans faire aucune distinciion entre les matières civiles... | |
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