 | Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les tribunaux peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer...propriétaire dans la jouissance de l'objet qui 'en eat grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayants cause, une somme... | |
 | Ernest Bosc - 1880 - 582 pages
...offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. — Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer...de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. Art. G 19.... | |
 | Raoul Jay - 1880 - 404 pages
...reste, aux termes du dernier alinéa de l'art. 618, au lieu de prononcer la déchéance absolue, <c n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance...de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants-cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. » On s'est... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 756 pages
...réparation des dégradations com• « mises et des garanties pour l'avenir ; et les juges peu« vent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer...l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la ren« trée du propriétaire dans l'objet qui en est grevé que « sous la charge de payer annuellement... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...otTrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer...est grevé, que sous la charge de payer annuellement a l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit... | |
 | Émile Jamais - 1881 - 976 pages
...droit fixe sur ce jugement), soit qu'il ne résolve l'usufruit qu'à charge par le nu propriétaire de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayant-cause...jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser (sauf le droit de 0.50 0/U sur ce jugement qui porte liquidation de sommes et valeurs mobilières).... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer...est grevé, que sous la charge de payer annuellement a l'usufruitier, ou à ses ayant cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...juge. C'est ce qui résulte de l'alinéa 2 de l'article 618 ainsi conçu : « Les juges peuvent, mitant la gravité des circonstances, ou » prononcer l'extinction...propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est gr ère que sous la » charge de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayant-cause une » somme... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer...charge de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayants-cause une somme déterminée jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. accordé à... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, en prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner...annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayant-cause, en) c. 703, 1300, 2262 et noto art. 22. 6'8) C. 1167. une somme déterminée, jusqu'à l'instant où... | |
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... d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations, pour la conservation de leurs droits; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant... 
