 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...avant la fin du bail. VI. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; au mois, quand il a été lait à tant par mois ; au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...ordinaire des lieux. Immeubles. — Le bail d'un appartement est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an. — Au • mois , quand...il a été fait à tant par mois. — Au jour, s'il est fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an , par mois ou par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 510 pages
...temps pour lequel le bail est consenti. Il est censé fait à l'année, dit l'art. 1758, quand il a été fait à tant par an; au mois, quand il a été...mois; au jour, s'il a été fait à tant par jour. L'usage des lieux ne reprend son empire, que lorsque rien ne constate que le bail est fait à tant... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...lieux. (Idem, art. 1757.) Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; au mois, quand il a été fak à tant par mois ; au jour, s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...selon l'usage des lieux. 1798. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à Tannée, quand il a ADOPTION, ALIMENS, CONVOL , CORRECTION (droit de], ÉTAT CIVIL DES PERSON mo — au jour, s'il a été fait à tant par jour.— Si ri ne constate que le bail soit fait à tant... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 500 pages
...temps pour lequel le bail est consenti. Il est censé fait à l'année , dit l'art. lySS, quand il a été fait à tant par an; au mois, quand il a été...mois; au jour, s'il a été fait à tant par jour. L'usage des lieux ne reprend son empirej que lorsque rien ne constate que le bail est fait à tant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...C. 1159, 1350, 1352. 1958. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a cas de survie. Si c'est la femme, la somme ou la...2011. — Pr. 518 s. 1519. Les créanciers de la c censée faite suivant l'usage des lieux. C. 1159, 1350, 1352, 1715, 1736, 1759. 195O. Si le locataire... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...C. 1159, 1350, 1352. 1738. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a levée; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du censée faite suivant l'usage des lieux. C. 1159, 1350, 1352, 1715, 1736. 1739. Si le locataire d'une... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...d'un appartement meublé soit censé fait à l'année quand il a été fait à tant par an ; au niois, quand il a été fait à tant par mois ; au jour, s'il a été fait à tant par jour. Mais si rien ne copstate que la location de l'appartement meublé ait été faite à tant par an, par... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849 - 528 pages
...pas nécessaire alors de renvoyer aux usages ; car il ne s'agit que d'appliquer une convention. Mais si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an , par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. L'article 1759 rappelle les articles 1738 et 1736 : « Si... | |
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Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. 
