 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...^partement meublé. Toutefois le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; au mois, quand il a été...mois ; au jour, s'il a été fait à tant par jour (art. 1758). 1176. Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier,... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...l'usage des lieux. * 758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été...; Au jour, s'il a été fait à tant par jour . Si rienne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...l'usage des lieux. Art. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a en a été fait; — 6° Les publications dans les...d'opposition ; — 8° La déclaration des contractant censée faite suivant l'usage des lieux. Art. 1759. Si le locataire d'une maison ou d'un appartement... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...l'usage des lieux. Art. Г758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à Vannée, quand il a été fait à tant par an; — Au mois, quand il a...tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. 691. Tacite réconduction.— < Si le locataire d'une maison... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...bail verbal d'une chambre ou d'un appartement meublés est réputé fait à l'année, quand il est fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait...tant par an, par mois, ou par jour, la location est censée faite pour la durée déterminée dans l'article précédent. Art. 1388. — En cas de résiliation... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - 446 pages
...Ainsi, quant à sa durée, « le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; — au mois, quand il...; — au jour, s'il a été fait à tant par jour » * ; — et à la quinzaine, s'il a été fait à tant par quinzaine. Donc rien de plus simple lorsque... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...of the place. CN H58. '( Le bail d'un appartement meublé est censé j fait à Tannée, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été...mois ; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. * 4 Pothier [Bugnet), Louage,... | |
 | François Laurent - 1887 - 660 pages
...suppose que telle a été l'intention des parties, sauf à elles à exprimer une intention contraire. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. Voilà donc un cas dans lequel la durée du bail est déterminée... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Sínm. íu Sírt. 1736. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; — Au mois, quand il a été fait à tant par mois; — An jour, s'il a été fait à tant par jour. — Si rien ne constate que le ba.il soit fait à... | |
 | France. Loir-et-Cher - 1888 - 290 pages
...suffisamment, Dies interpellat pro homïne. « Si rien ne constate (dernière partie de l'art. 1758) que le bail « soit fait à tant par an, par mois, ou par jour, la location est « censée faite suivant l'usage des lieux. » C'est-à-dire que, dans ce cas, il convient d'appliquer... | |
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Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; Au mois, quand il a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. 
