... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger,... Codes et lois usuelles - Page 69de France - 1869Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 400 fr., sans préjudice de peines plus graves s'il a participé au crime. On ne peut... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1873 - 380 pages
...— Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois a deux aos, et d'une amende 50 fr. à 300 fr. « Art. 418. — Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 34. — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une... | |
| Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 188 pages
..., ou en employant tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 200 fr. Le délinquamt pourra, en outre, être placé sous la surveillance spéciale de la... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 654 pages
...Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la corruption de la jeunesse, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de DO fr. à r>00 fr. « Requiert respectueusement le procureur de la République de la Seine de déférer,... | |
| Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...de cirque, qui emploiera, dans ses représentations, des enfants âgés de moins de seize ans, — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux, ans et d'une amende de sei/e à deux cents francs. — La même peine sera applicable aux père et mère exerçant les... | |
| Wolter Louis Albert Collard - 1900 - 284 pages
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt et un ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à dnq cents francs. Si la prostitution ou corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs... | |
| International Association of Penal Law - 1900 - 446 pages
...la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou l'autre sexe au-dessous de l'âge de 2l ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.» Das französische Gesetz vom 27. Mai 1885 «sur les récidivistes» enthält... | |
| Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pages
...coupable. ARTICLE 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et dune amende de 25 francs à 300 francs. Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, laptiv Je la surveillance... | |
| Martinique - 1901 - 680 pages
...prévus par l'article 3l, soil en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 fr. à 2,000 francs. Art. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une... | |
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