 | Réunion - 1861 - 714 pages
...par le juge de paix et à son défaut par le suppléant ou par le maire et à son défaut par l'un de ses adjoints, la cause du séjour forcé en route,...représenter le certificat à l'appui de leur demande eu taxe. Art. 24. Si les mêmes personnes sont obligées de prolonger leur séjour dans le lieu où... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...francs, ci 8 fr. 2° Ccuïdela secondeclasse, trois francs ci • 8 30 Les esclavos, un franc, ci 4 Ils seront tenus de faire constater par le juge de...certificat à l'appui de leur demande en taxe. Art. 8S. Si les mêmes individus, les huissiers exceptés, sont obligés de prolonger leur séjour dans... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pages
...ou à son défaut, par un autre Magistrat donnant les garanties voulues, la cause forcée du séjour en route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. e) Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction... | |
 | France - 1865 - 306 pages
...do séjour forcé, savoir: 1? Ceux de la première classe 2f. 00 c. 2? Ceux de lar seconde . lf. 50 Ils seront tenus de faire constater par le juge de paix ou ses suppléans, ou par le maire, ou à son défaut par ses adjoints, la cause du séjour forcé en route,... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 pages
...paix, et, à son défaut, par l'un des suppléants ou par le maire, et, à son défaut, par l'un de ses adjoints, la cause du séjour forcé en route,...le certificat à l'appui de leur demande en taxe. L'art. 35 du décret du 14 juin 1813, cité dans l'art. 21 de l'ordonnance, porte : .« Dans tous les... | |
 | Italy - 1872 - 458 pages
...ou, à son défaut, par un autre Magistrat donnant les garanties voulues, la cause forcée du séjour en route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. e) Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction... | |
 | Italy - 1872 - 452 pages
...ou, à son défaut, par un autre Magistrat donnant les garanties voulues, la cause forcée du séjour en route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. e) Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction... | |
 | 1873 - 392 pages
...ou, à son défaut, par un autre magistrat donnant les garanties voulues, la cause forcée du séjour en route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. e) Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 976 pages
...ils recevront en indemnité, pour chaque jour de séjour forcé, 2 francs. « ils seront tenus île faire constater par le juge de paix ou ses suppléants,...le certificat à l'appui de leur demande en taxe. » II résulte des textes qui précèdent, que tout délégué pour les élections sénatoriales, qui... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pages
...ou, à son défaut, par un autre magistrat donnant les garanties voulues, la cause forcée du séjour en route, et d'en représenter le certificat à l'appui de leur demande en taxe. e) Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction... | |
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Si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers, sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure, et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera... 
