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" Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 645
1826
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1829 - 958 pages
...17 mars 1822, relative a la police des journaux et écrits périodiques , est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée les chambre* assemblées. S'il s'jgit d'un arrêt reudn par cne chambre d'accusation , la cour royale...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1829 - 590 pages
...budget de fÉtat. La présente loi, discutée, délibère"« et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celle 'des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...en conséquence, qu'elle soit gardée et observée daña tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours...
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Bulletin des lois

France - 1829 - 594 pages
...jusqu'au 1 ." janvier 1 83 1 , est de nouveau prorogé jusqu'au 1." janvier 1837. La présente Toi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme ïoi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...
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Bulletin des lois

France - 1830 - 808 pages
...l'hôtel occupé par les bureaux du ministère de la justice, rue Neuve de Luxembourg. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gdrdée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1831 - 994 pages
...commerce , seront admis à l'enregistrement moyennant le droit fixe de deux francs. La présente ioi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que...
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Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Volume 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'bui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons eu mandement à nos cours et tribunaux , etc. Donné à Paris, en...
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Nouvelles archives statistiques, historiques et littéraires du ..., Volume 1

Rhône (France). Commission de statistique - 1832 - 384 pages
...lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...députés , et sanctionnée par nous , cejourd'hui décembre i831 , sera exécutée comme loi de l'État. „% 6 janvier. — Par arrêté du ministre...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1 à 3

1832 - 450 pages
...centimes par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832 - 482 pages
...l'année i 83a. La présente loi, disculée , dé. ibéiée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi del'Etat. Paris, ai avril i8Ja. Signe LOU1S-PHILIPPE. LOI , Budget. — Receltes. Loi portant fixation...
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Annuaire historique universel, Volume 13

1832 - 1094 pages
...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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