...re sud\, gualenut juris ratio patitui: 545. Nul ne peut être contraint île céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). = D'utilité publique. Chaque membre d'une société civile s'est engagé, tacitement , à rendre...

...636, 644, 649, 6bls.,686, 711 à 717. 645. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si co 939 V= * Charte 9. — C. 643. 54«. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne...

...section de législation est d'avis de substitue! à la rédaction de cet article celle qui suit : <• Nul ne peut être contraint de céder sa pro priété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité , et en « vertu d'une loi , sauf les cas relatifs à...

...que , suivant le premier de » ces articles, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent , ri les choses sont rétablies de manière a qu'on...

...l'art. 545 du code civil : Nul, d'il cet article, ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. C'est aussi le Code civil qui a réduit à la seule condition d'utilité publique, la nécessité publique...

...généralement sur la matière. Art. 843. « Nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'utilité publique, et moyennant une juste « et préalable indemnité. » La même disposition se trouve aussi consignée dans nos diverses constitutions, entre autres dans...

...ce point. L'art. 545 du code civil porte : < Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. > — Celte forme convenait au code civil, qui avait surtout pour objet de garantir les propriétés...

...l'indemnité préalable : de ces termes , « nul ne peut être contraint de céder sa propriété., si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , » on pourrait induire que le droit même de propriété , comme droit incorporel , ne passera de...

..., suivant le premier de » ces articles , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent, si les choses sont rétablies de manière » qu'on...

...attachés à son usage. 641. Art. '-l'i-'i. « Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité » publique , et moyennant une juste et préalable in•. dcmriilé. » La même disposition se (rouvc aussi consignée dans nos diverses constitutions,...