 | Belgium - 1866 - 388 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an an plus, et d'une amende de cinq cents francs a dix mille francs. Les coupables pourront de plus cire... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...de l'enfant par le Gode civil, livre Ier, titre ix, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus , être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , со qui vient d'être établi pour la durée... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 pages
...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrcnce naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...i flVli yublics au-dc»su» ou au dessous dus prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq Ci'n ts frat'Cs ¡i dix mille Iranes. Les cotipaliles pourront de plu- élre mis, par l'arrêt ou le... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois an moins , d'un an an plus , et d'une amende de cinq cents francs à dix...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt on le jugement , sons la surveillance de la hante police pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...public?, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle el libro du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plu?, cl d'une amende de 600 fr. Л 10,000fr. • Cette disposition, dont les différents terme* sont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...quinze jours a cii mois, et d'une amende de 35 a 300 fr. — Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour nu tempi qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque par maladresse,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et librt du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 472 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...et effets publics au-desBUS ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
