 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...et leffets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déter'minés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | 1882 - 1034 pages
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison». Il punit ce fuit d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Les coupables peuvent, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement,... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...l'enfant, par le Code civil, en la loi sur la Puissance paternelle. — C. Pén. 257. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...et effets publics au dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être remis, par l'arrêt ou le jugement, sous... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...jours à six mois et d'une amende de 25 francs à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. » 1er alinéa. — Géni'itilllrs.... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus. » Ces deux articles prévoient des violences matérielles, des délits de droit... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...quinze jours à six mois et d'une amende de 25 à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. ART. 19. — Quiconque,... | |
 | 1907 - 588 pages
...et effets publics (!) au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determine la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs ä dix mille francs. Les coupables pourront de plus etre mis, par l'arret ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Louis Jalenques - 1886 - 1020 pages
...dire M. Naquet dans son rapport au Sénat, que de savoir si l'article 419 du Code pénal qui punil d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 à 2000 fr. le fait d'avoir, par des moyens frauduleux, opéré la hausse ou la baisse du prix... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...des effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs *. » 1. * * Dans l'élaboration de la loi du 28 mars 1883, sur ks ruarchés à terme, une disposition... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
