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Livres Livres 11 - 20 sur 138 pour ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 130
1839
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire ..., Volumes 48 à 49

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907
...et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés ta concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo à i.ooo fr. » Nous répondrons que le cartell des vins du Midi particulièrement n'aurait pas...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 392 pages
...currence naturelle et libre du commerce, se» ront punis d'un emprisonnement d'un mois aii » moins 7 d'un an au plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement . sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...effets publics, au-dessous et audessus des prix <¡!i',.n4U déterminés la concurrence naturelle etSbre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un...francs. Les coupables pourront de plus être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au |ilus....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...que déterminerait la concurrence naturelle et libre du commerce , contre lesquels la loi prononce un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. , indépendamment de la surveillance de lu haute police à ..laquelle il peut être...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...du commerce, serout punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'uu an au plus, et d'une ameude de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 7

1838
...audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être mis par l'arrêt et le jugement sous la...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle 0 T 𸀀 ׁ l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
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