 | France - 1906 - 688 pages
...papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende de 500 francs à 10 000 francs. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 546 pages
...de quinze jours à six mois, et d'une amende 25 a 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. AHT. 19. — Quiconque,... | |
 | 1911 - 550 pages
...publics au-dessus et au-dessous des prix qui auraient déterminé la concurrence naturelle et libre, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 à 10000 francs. Art. 420. - - Seront punis des mêmes peines toutes personnes, association ou... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 pages
...papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de le haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | Lucien Graux - 1920 - 462 pages
...ou effets publics au-dessus ou- au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, de trois ans au plus des traîtres, qu'ils n'en ont pas en Allemagne, pays de droiture, de désintéressement,... | |
 | Pierre Bezard-Falgas - 1922 - 462 pages
...déterminés la concurrence naturelle et « libre du commerce, seront punis d'un emprisonne« ment d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une « amende de 500 francs à dix mille francs. Les cou« pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le «... | |
 | Charles Lejeune - 1923 - 520 pages
...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un- emprisonnement...mois au moins, d^un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs h dix mille francs (5oo à 1o.ooo fr.). ART. 217. — La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
 | 1886 - 224 pages
...et EFFETS PUBLICS au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le ju9ement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | 1889 - 1020 pages
...et libre du commerce ». Mais l'article 419 ne contient pour ce crime qu'une insuffisante pénalité d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. La « loi naturelle » est bien autrement sévère. Elle condamne à la ruine, parfois même au suicide,... | |
| |
... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
