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Livres Livres 21 - 30 sur 148 pour ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 130
1839
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Théorie du Code pénal, Volumes 3 à 4

Adolphe Chauveau - 1840
...et effets publics* au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'uno amende de cinq cents francs à dix mille francs. » II faut distinguer dans cette définition...
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Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

1841 - 32 pages
...« effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis « d'un emprisonnement...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil« lance de la haute police...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 pages
...et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle es motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à...ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 18

1843
...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845
...quinze jours à six mois et d'une amende de 25 à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque par...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. — Dans tous les cas, le coupable pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque, par maladresse,...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - 298 pages
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque, par...
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 708 pages
...mois, et d'une amende de vingt— cinq à trois cents francs. Pans tous les cas , le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Quiconque, par maladresse,...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

1845 - 212 pages
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque, par...
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