 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas , le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police , pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. lu. — Quiconque,... | |
 | Alfred Delvau - 1852 - 972 pages
...six mois et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. ART. XXL Toute contravention... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...ou effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende de 500 francs à dix mille francs. (Code pénal , art. 419). Accidents. Ceux qui , le pouvant, auront... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...s'arrêter aux titres et aux limites qu'ils désignent. L'art. 456 du Code pénal déclare passibles d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende qui ne peut être au-dessous de 50 francs, ceux qui auront déplacé ou supprimé des bornes, pieds... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...du papier et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 550 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pages
...papiers et effels publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1859 - 748 pages
...ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement que comme attentat à la vie de l'homme... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs à dix mille francs. Les coupables pourront déplus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polke pendant deux... | |
 | Emile de La Bédollière - 1860 - 576 pages
...février 1810, porte que les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
