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Livres Livres 51 - 60 sur 157 pour ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 130
1839
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...de l'enfant par le Gode civil, livre Ier, titre ix, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront, de plus , être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , со qui vient d'être établi pour la durée...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - 1862 - 458 pages
...papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrcnce naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 32

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...i flVli yublics au-dc»su» ou au dessous dus prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq Ci'n ts frat'Cs ¡i dix mille Iranes. Les cotipaliles pourront de plu- élre mis, par l'arrêt ou le...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois an moins , d'un an an plus , et d'une amende de cinq cents francs à dix...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt on le jugement , sons la surveillance de la hante police pendant deux ans au moins et cinq...
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Leçons sur les codes pénaux et d'instruction criminelle contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 827 pages
...public?, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle el libro du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plu?, cl d'une amende de 600 fr. Л 10,000fr. • Cette disposition, dont les différents terme* sont...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44,Partie 2

1864
...quinze jours a cii mois, et d'une amende de 35 a 300 fr. — Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour nu tempi qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque par maladresse,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

1865 - 828 pages
...effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et librt du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

1866 - 195 pages
...et effets publics au-desBUS ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pages
...et effets publics au-dessii ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle auront assisté à l'accouchement; et lorsque la mère...son domicile, N "< dû mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, SODS la surveillance...
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