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Livres Livres 61 - 70 sur 159 pour ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 130
1839
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Œuvres complètes, Volume 11

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. » Cette disposition, dont les différents termes sont peut-être trop vagues...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la...
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Journal historique et littéraire, Volume 31

1865
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. Art. 41 6. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois,...
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 359 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de bOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...papiers et effets publics au-dessus ou andessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'un« amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Pourront de nlus être mis, par...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852
...d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux , de cabane» de gardien», — Ce (ait est puni d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages, ni être au-dessous de 16fr. (art. 4SI...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans aux moins et cinq ans au plus (art. 415). Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...venus nature) lexaervt ou faits de maips d'homme, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance, de,la.haute police de ( l'Etat, pendant trois ans au mois et neuf ans au. plus. Art. 365. Quiconque...
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Oeuvres complétes, Volume 31

Pierre-Joseph Proudhon - 1873
...et effets publics au-dessus on au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...
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