| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...et effets publics au-dessii ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle auront assisté à l'accouchement; et lorsque la mère...son domicile, N "< dû mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, SODS la surveillance... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...ou effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. » Cette disposition, dont les différents termes sont peut-être trop vagues... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
| 1865 - 632 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. Art. 41 6. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois,... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 392 pages
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de bOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt... | |
| France - 1869 - 882 pages
...papiers et effets publics au-dessus ou andessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'un« amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Pourront de nlus être mis, par... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux , de cabane» de gardien», — Ce (ait est puni d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages, ni être au-dessous de 16fr. (art. 4SI... | |
| Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans aux moins et cinq ans au plus (art. 415). Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois... | |
| Haiti - 1873 - 122 pages
...venus nature) lexaervt ou faits de maips d'homme, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance, de,la.haute police de ( l'Etat, pendant trois ans au mois et neuf ans au. plus. Art. 365. Quiconque... | |
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