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Livres Livres 71 - 80 sur 160 pour ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 130
1839
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - 1874 - 635 pages
...denrées ou marchandises, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs....» 148. — 11 est de jurisprudence (1) que le mot marchandise de l'arlicle...
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Code pénal

1875 - 174 pages
...et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement...mille francs. Les coupables pourront de plus être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 434. — La...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

Jean Joseph François Rolland de Villargues - 1876 - 123 pages
...quinze jours à six mois, et d'une amende de 25 à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. 19. Quiconque, par maladresse,...
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - 1877 - 504 pages
...effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 742 pages
...des effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus,etd'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. — Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

1879 - 178 pages
...quinze jours à six mois, et d'une amende de 25 à 300 francs. Dans tous les cas, IR coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans, ni excéder cinq ans. Art. 19. — Quiconque,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 1

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...quinze jours à six mois, et d'une amende de -¿'.ia 300 francs. Dans tous les cas, lo coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra pas être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. — Quiconque,...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence libre et naturelle du commerce, sont punissables d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement...Les coupables pourront , de plus , être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...et leffets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déter'minés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...
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