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Livres Livres 81 - 90 sur 160 pour ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 130
1839
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1882
...disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison». Il punit ce fuit d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Les coupables peuvent, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
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Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - 1883 - 608 pages
...l'enfant, par le Code civil, en la loi sur la Puissance paternelle. — C. Pén. 257. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...et effets publics au dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être remis, par l'arrêt ou le jugement, sous...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore-Jean-Étienne Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...jours à six mois et d'une amende de 25 francs à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. » 1er alinéa. — Géni'itilllrs....
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus. » Ces deux articles prévoient des violences matérielles, des délits de droit...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...quinze jours à six mois et d'une amende de 25 à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. ART. 19. — Quiconque,...
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Archiv für öffentliches Recht, Volume 22

1907
...et effets publics (!) au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determine la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs ä dix mille francs. Les coupables pourront de plus etre mis, par l'arret ou le jugement, sous la surveillance...
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De la règle: omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - 1886 - 250 pages
...dire M. Naquet dans son rapport au Sénat, que de savoir si l'article 419 du Code pénal qui punil d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 à 2000 fr. le fait d'avoir, par des moyens frauduleux, opéré la hausse ou la baisse du prix...
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Théorie du Code pénal, Volume 5

Adolphe Chauveau - 1887
...des effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs *. » 1. * * Dans l'élaboration de la loi du 28 mars 1883, sur ks ruarchés à terme, une disposition...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la ..., Volume 1

Georges Barbier - 1887 - 586 pages
...amende de 500 francs à 1 000 francs. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous « la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans « au plus. » « La peine — ajoute l'article 420 — sera d'un emprisonnement de 2 mois...
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