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Livres Livres 91 - 100 sur 160 pour ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers,....
" ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin ... - Page 130
1839
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...d'une amende de 500 francs à 1000 francs. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous « la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans « au plus. » « La peine — ajoute l'article 420 — sera d'un emprisonnement de 2 mois...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 3

Alfred Picard - 1887
...francs. L'article 18 de la loi du 15 juillet 1845 portait que, dans tous les cas, le coupable pourrait être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourrait être moindre de 2 ans ni excéder 5 ans : cette disposition a été...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1888
...abrogés par la loi du 28 mars 1885. Mais cette loi a laissé subsister l'art. 419 du môme code qui punit d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 500 fr. à, 10000 fr., l'emploi de moyens frauduleux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1889
...et libre du commerce ». Mais l'article 419 ne contient pour ce crime qu'une insuffisante pénalité d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. La « loi naturelle » est bien autrement sévère. Elle condamne à la ruine, parfois même au suicide,...
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Termijnhandel in goederen

Eduard Leonard Jacobson - 1889 - 238 pages
...au-dessous des prix qu'aurait détermine's la concurrence naturelle et libre du commerce, seront puuis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs a dix mille francs. Art. 420 bevat verdubbelde minima en maxima, «si ces manoeuvres ont e'tê" «pratique'es...
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Mémoires

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous...
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Revue catholique des institutions et du droit

1890
...déterminés la concurrence naturelle et « libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement et d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de « cinq cents francs à dix mille francs. » Le législateur de 1884, objecte-t-on, a formellement abrogé la loi des 14-27 juin 1791, l'article...
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Des réformes possibles et des moyens pratiques. 1. éd. 1891

Benoît Malon - 1891
...et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans...
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The Law Quarterly Review, Volume 8

1892
...et effets public» au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait de'termine's la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement...francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de In haute police pendant deux ans au moins et cinq ;II1K...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - 1892 - 605 pages
...six mois, et d'une amende de vingtcinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. i9. — Quiconque,...
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