 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le...faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, pareils ou non parais, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, el de ceux de ses... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait rnant le sens ou l'exécution des clauses de leurs...réclamations des particuliers qui se plaindront des tort lien de sa naissance, ou par celui de son domicile. C.71, 72, 155.— T. 5, lu, 78. »1. 1,'acte de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | 1841 - 850 pages
...l'état civil se fera « remettre l'acte de naissance de chacun des futurs « époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de se « le procurer, pourra le suppléer en rapportant un « actede notoriété délivré par le juge de paixdu lieu « de sa naissance, ou par celui de son... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - 1842 - 556 pages
...suppléer en rapportant un acte de notoriété reçu, conformément aux dispositions de l'art. 71, par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile , sur la déclaration de sept témoins, et homologué par le tribunal de première instance du lieu... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait (n) délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. C. 71 , 72,... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...défaut de ce jugement, celui qui a ordonné l'enquête; ou s'il n'ya point encore en de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contient la déclaration de quatre témoins... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...défaut de ce jugement, celui quiauraitordonnél'enquétp, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 pages
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête , ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
 | 1847 - 890 pages
...naissance des futurs époux. Si l'un des deux était dans l'impossibilité de se le procurer, il pourrait le suppléer, en rapportant un acte de notoriété,...lieu de sa naissance ou par celui de son domicile (Ibid., art. 70). L'acte de notoriété doit contenir la déclaration faite par sept témoins, de l'un... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix... 
