 | Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 pages
...cit.) ne pouvaient appartenir qu'au propriétaire du sol. 554. — DR Le propriétaire du sol qui avait fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, en acquérait la propriété (g 29 initio et 51 initio, I. de rer. divis. 2, 1), pourvu que, s'il s'agissait... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...est acquis à un tiers, soit par prescription, soit par une aliénation formelle de ma part. 554. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. I. — 424. Cet article n'est que la conséquence et une application de ce qu'on a dit sous l'article... | |
 | Rivières - 1873 - 616 pages
...partie. VII. Par l'édification. — Le propriétaire du sol quia fait des constructions et autres ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur seulement, s'il a agi de bonne foi, et la valeur avec indemnité, s'il a agi de mauvaise foi; mais... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...bâtiment d'autrui, soit de toute au ire partie du bâtiment. — N. 15JÜ. 1552. 2219. 2662. 2265. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux u'a pas le droit de les enlever. ; 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. [352, 354, 451, 1003, 1005, 1629, 1666.] 354. (554) Le propriétaire du sol qui a fait des constructions...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. [352, 353, 850.] 355. (555) Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 pages
...prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. 66. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 67. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers, et avec ses... | |
 | Ernest Bosc - 1877 - 618 pages
...bfttiment. (C. cm, 552, 554, 664, 690, 691, 1350, 1352, 2228 et suiv., 2262, 2265 et suiv.) Art. 554. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts,... | |
 | François Laurent - 1878 - 738 pages
...CONSTRUCTIONS FAITES PAR UN PROPRIÉTAIRE AVEO LES MATÉRIAUX D'AUTRUI. 259. L'article 554 porte : « Le propriétaire du sol qui a fait des constructions,...s'il ya lieu; mais le propriétaire des matériaux M'a pas le droit de les enlever. ° L'orateur du Tribunat a très-bien expliqué les motifs de cette... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...propriétaire du sol. Il faut alors distinguer diverses hypothèses : 1° Le propriétaire du sol lui-même a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas. Il est propriétaire du bâtiment en vertu du droit d'accession, et par conséquent aussi des matériaux,... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...propriétaire du sol qui a fait des constructions et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommagesintérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas droit de les enlever.... | |
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Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des... 
