...certainement la pensée du législateur, lorsqu'il dispose, dans l'article 1 408, que l'acquisition , faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; et cette doctrine est, en effet, trèsconforme aux principes et à la raison. Pourquoi donc, quand...

...N Avi r.vi, INDIVIS A L'UN DES ÉPOUX. (Art. 1408.) 599. — L'article 1408 dit : • L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont fun des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquùt, sauf à indemniser la...

...récompense s'il ya soulte. (C. U37, щ' 1470, 1493.) 1408. L'acquisition Taite pendant le mariage, à iitre de licitation ou autrement , de portion d'un immeuble...était propriétaire par indivis, ne forme point un conque! , sauf ä indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. (C....

...coût, de Bretagne, 418.— 2 Maleville, 193.— 11 Pand. Franc. 326.— CN 1407. 24. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...époux était propriétaire par indivis, ne forme pas un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qui en a été tirée pour cetle acquisition....

...récompense s'il ya soulte. Art. 22. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre do licilaliori ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét, sauf A. indemniser la communauté do la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans...

...récompense, s'il ya soulte. — G. civ., 1222, 1253, 1255, 1278, 1475 et suiv. Art. 1193. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou...autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des deux époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt ; sauf à indemniser la communauté...

...l'article H08 du Code Napoléon, aux termes de laquelle l'acquisition faite pendant li; mariage de portions d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt de communauté, s'applique aussi bien au cas où l'acquisition n'a pus mis fin à l'indivision qu'au...

...1401, même Code, que l'acquisition faite pendant le mariage, <t titre de (¡citation du aulremeni, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme pas un conquét, sauf я indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celle acquisilion...

...droit, qu'il résulte de l'art. 1408, C. Nap., que l'acquisition faite pendant le mariage, à litre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux étail propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt de communauté ; que la loi ne distingue...

...est la règle. Ainsi l'immeuble acquis est 1408 — l'acquisition faite pendant le mariage, il titr* de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble...époux était propriétaire par indivis, ne forme (1) Pulhlcr, connu, n. Ш. М8. Kodiere et l'ont, n. Ш. 499. Tuullicr, t. 12, n. 187 cl ISS. Dur....