 | 1841 - 850 pages
...résulte la servitude. ARTICLE 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe nn signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages,...contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister, activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.... | |
 | France - 1852 - 646 pages
...juillet 1845, consacrant nettement ces principes. 694. — Si le propriétaire de deux héritages enlre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages, sans t|iie le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...triginta annorum , 706,707; — per alios modos quibus gencratim exlinguuntur obligationes (1). ART. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...contienne aucune convention relative à la servitude , elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.... | |
 | 1853 - 718 pages
...janv. 1813 (Albin), SY 15.4.65; С -s. 4. 4.2.14. -DA 12. 14. 177-178.— D'après Vari. 694. С. Nap., si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe up/went de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune^onvenlion... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. » Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.... | |
 | H. Duvinage - 1854 - 562 pages
...choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. (C. 705.) 694. Si le propriétaire des deux héritages entre lesquels il existe un signe...contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.... | |
 | 1855 - 598 pages
...partie étant présuméeavoirrenoncé à faire valoir les motifs de récusation ;... 80-(119) (120) que, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister; — Attendu que le barrage litigieux est un signe apparent de servitude, et... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...néritagc, sans qu'il soit besoin de stipulation expresse.— 7 fév. 1825, Cass. [S. 25.1.213; 694- Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...héritages sans que le contrat contienne aucune convention relaliveala servitude, eUe continue d'exister activement ou passivement en faveur du tonds aliéné... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...à leur usage perpétuel (art. 1615. du même Code); 122 5) voilà pourquoi, et plus spécialement, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de s., dispose de l'un de ces héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à... | |
 | 1856 - 1338 pages
...des dispositions de l'art, (iu-i, Cod. Nap. ; — Attendu, à cet égard, que cet article porte : « Si le propriétaire de « deux héritages entre lesquels...contienne « aucune convention relative à la servitude, « elle continue d'exister activement et passiveis) L'interprétation de l'art. 694, Cod. Nap., a donné... | |
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Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... 
