 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1909 - 850 pages
...tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par lo greffier. и Signé: LESAIVE, pr¿°;'lenf : PKFFAUT, greffier. Différents propriétaires et marchands... | |
 | 1910 - 646 pages
...chambre du conseil du Tribunal le vingt cinq Floréal l'an six de la République une et indivisible, en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par le greffier. Ce jugement n'est pas seulement remarquable par sa sagesse :. Les pièces de procédure de Bernard... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 880 pages
...requis légalement, et aux commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux d'y tenir la main. Ел foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. Expédié au commissaire national. G. Ном. Sur un rapport du même... | |
 | French West Africa - 1914 - 1120 pages
...fonctionnaires et agents de la force publique de faire exécuter ou d'exécuter le présent jugement. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge etle greffier. (Signatures.) Art. 3o. — En matière civile et commerciale, les juges de paix... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pages
...la main ; A. tous commandants et officiers de la « force publique, de prêter maiu-forte lorsqu'ils en seront légalement « requis. — En foi de quoi le présent jugement a été signé parle ce président de la cour ou du tribunal, et par le greffier, s TITRE XVI ET DERNIER 142. La proposition... | |
 | 1917 - 820 pages
...forte, lorsqu'ils en seront requis, et aux commissaires du pouvoir exécutif d'y tenir la main. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. « Signé : RAGMEY, président; QUEMAR, greffier. » « Vive la République... | |
 | 1923 - 920 pages
...en seront légalement requis et aux Commissaires nationaux, près les Tribunaux, d'y tenir la main, En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président du Tribunal et par le Greffier. Signé: L.-J.-H. CORROLLER, J. BEGNAUD, greffier. Aimée et Charlotte... | |
 | Auguste Lemasson - 1927 - 322 pages
...seront légalement requis, aux Commissaires du pouvoir national près les Tribunaux d'y tenir la main. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président du Tribunal et le Greffier. (Imprimé à Rennes.) BIBLIOGRAPHIE. — L'abbé Carron. Les Confesseurs... | |
 | Henri Pérennès - 1928 - 802 pages
...forte, lorsqu'ils en seront requis, et t aux commissaires du pouvoir exécutif d'y tenir la « main. « En foi de quoi le présent jugement a été signé « par le président du tribunal et par le greffier. « Signé: RAGMEY, président; QUÉMAR, greffier. (1) Et voici les... | |
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Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... 
