 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 pages
...l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des formages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les...du bail consiste en prestations non appréciables d après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons partiaii es, le juge de paix déterminera... | |
 | 1904 - 1222 pages
...prestations sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mmqui aura précédé la demande. S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercumles,... | |
 | 1906 - 692 pages
...l'évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages; dans tous les autres cas, elle aura lieu...mercuriales du mois qui aura précédé la demande. S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 pages
...l'évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance lorsqu'il s'agira du payement des fermages; dans tous les autres cas, elle aura lieu...mercuriales du mois qui aura précédé la demande. S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1906 - 844 pages
...l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dana tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. « Si je prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il... | |
 | Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 pages
...mercuriales du mois qui aura pré» cédé la demande. S'il comprend des prestations non appré» ciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à...colons partiaires, le juge de paix déterminera la compé» tence en prenant pour base du revenu de la propriété le » principal de la contribution... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1906 - 1030 pages
...denrées, etc. ». 902 DU LOUAGE DES CHOSES mois (/ni aura précédé la demande. S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 pages
...sera faite sur celle du jour de l'échéaace, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tout les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales...colons partiaires, le juge de paix déterminera la compelence, en prenant pour base du revenu de ta propriété le principal de la contribution foncière... | |
 | Georges Hartenstein - 1907 - 860 pages
...l'évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages; dans tous les autres cas, elle aura lieu...mercuriales du mois qui aura précédé la demande; S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 pages
...l'évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages: dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mots qui aura précédé la demande. S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales,... | |
| |
Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de... 
