 | Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - 600 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de récbéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas. elle aura lieu...la demande. Si le prix principal du bail consiste eu prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou , s'il s'agit de baux à colons partiaires,... | |
 | Henri Talamon - 1889 - 272 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faitc sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas elle aura lieu...appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux a colons partiaires, le juge de, paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celle du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du pavement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu...non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s agit de baux à colons parliaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base... | |
 | 1897 - 544 pages
...prestations sera faite sur les mercuriales du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu...mercuriales du mois qui aura précédé la demande. S'il comprend des prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit du baux à... | |
 | 1897 - 832 pages
...principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales...; si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales... », et ils entendent cette expression dans le sens de ; la partie principale du prix. Pour fixer ce... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 714 pages
...les autres « cas, elle aura Hou suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la d<>« mande. Si le prix principal du bail consiste en prestations...mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le jugo de « paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la pro« priété le... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite sur celle du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu...les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...les^mercuriales, l'élévation sera faite sur celle du jour de l'échéance lorsqu'il s'agira de paiement de fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu...prestations non appréciables d'après les mercuriales. Le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1904 - 830 pages
...mercuriales, l'évaluation sera faite -ur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu...du bail consiste en prestations non appréciables d après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaircs, le juge de paix déterminera... | |
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Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de... 
