...nouvelle édit. dudit Code. 17 nov. 1808. — B. ai/i bis. Code d'instruction criminelle. ARTICLE PREMIER. L'action pour l'application des peines n'appartient...confiée par la loi. L'action en réparation du dommage cotisé par un crime, par un délit on par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui...

...le 17 novembre 1808.— Promulguée le 37 du même mois.) ART. 1. L'action pour f application de» peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels...confiée par la loi. — L'action en réparation du dont mage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous...

...relativement à leurs actions civiles, c'est une véritable hérésie en jurisprudence. « L'actî lion pour l'application des peines n'appartient «-qu'aux...(( L'action en réparation du dommage causé » par lm 'icrime , par un délit ou par une « contravention, peut être exercée par tous « ceux qui ont...

...qu'aux fonctionnaire auxquels eue est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage eau» par un crime, par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous oui qui on,t souffert de ce dommage. a. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint...

...nations modernes. Il suflii d« jeter les yeux sur les actes de l'Inquisition , de se rappeler les L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée parla loi. (Code d'instruction, criminelle, art. l'r.) Cette action s'éteint par la mort du prévenu...

...accompli sa vingtième année. CORRECTIONNELLE (ACTION). 1° Dispositions générales. C. Insl.cr. l. is la transcription de son titre délit peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour...

...L'accusation est portée et soutenue par les officiers qu'il a investis de cette partie de son autorité : l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi (art. 1er, C. crim.) (6). surtout la nouvelle édition, par Prost de Royer, au mot Accusation. Sur...

...Code d'instruction criminelle n'a point renouvelé cette disposition ; il s'est borné à dire que l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, (CO, art. 1er). Celte indication exacte de l'objet de l'action publique n'emporte plus avec elle l'espèce...

...d'adultère, formé une demande en séparation: «Que l'action publique pour la poursuite des délits et l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi; que si l'art. 336 du Code pénal a réservé au mari seul le droit de dénoncer l'adultère de sa femme...

...commun, formulé dans les dispositions préliminaires du code d'instruction criminelle , 1 ° que , si l'action pour l'application des peines n'appartient...l'action en réparation du dommage causé par un crime , ou un délit , ou une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert du dommage...