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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 392
de Hungary - 1879
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - 1881 - 750 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - 1881 - 740 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - 1881
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 16

Austria - 1883
...s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu h l'article 17 précédent; Les résolutions valables...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre h tous les Gouvernements des pays contractants, et diras le troisième cas, par une simple notification...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885 - 606 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 446 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886 - 1220 pages
...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention. 3. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1886 - 956 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomakozat, a harmadik esetben egyszerű közlés által megerősittetnek. 20. czikk. 1. A jelen...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 9

Switzerland - 1887 - 596 pages
...simple majorité absolue , s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées , dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative , selon la forme prévue par la Convention...
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