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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 392
de Hungary - 1879
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - 1892
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargée d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 54 à 55

1893
...des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...contractants, et, dans le troisième cas, par une simnle notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Uni ;, 6. Toute modification...
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Coleção das leis

Brazil - 1893
...présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4.— Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième eus, par une notification administrative, selon la forme prévue par la Convention...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...présente convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale. §4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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Recueil des traités de la France, Volume 19

France - 1895 - 750 pages
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - 1896 - 468 pages
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. § 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une Déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une Notification Administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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Convention of Washington (15 June 1897) Together with the Detailed ...

Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 pages
...dos dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article XXIII précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...tous les Gouvernements des pays contractants, et dans 1« troisième cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations...
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Relatório, Volumes 1 à 2

1898
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - 1899
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...que le Gouvernement de la Confédération suisse est charge d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième...
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