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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 392
de Hungary - 1879
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1922
...l'article 25 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans le premier cas, par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...les Gouvernements des pays contractants, et, dans le deuxième cas, par une simple notification du ' Bureau international ;à ' toutes les Administrations...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1879
...simple majorité absolue, s'il s'agit ¡le l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, clans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1910
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration über itjr Verlangen unb in bet im Strittet 24 béé |muptücrtragc8 fût ben Seitritt jum SBettpoftöerein...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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Treaties and Other International Acts Series

United States. Department of State - 1948
...apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...Suisse est chargé d'établir et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays contractants. 2. — Les additions et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 25

France - 1925
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - 1879
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositious du présent arrangement Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troifième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910
...1'interpretation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prevu & 1'Article XXIII precedent. nient de la Confédération Suisse est chargé d'établir...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple modification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. (5.) Toute modification...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Partie 1

Italy - 1899 - 1044 pages
...des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article -3 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...une déclaration diplomatique, que le Gouvernement d<la confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous le* Gouvernements des...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 2

Italy - 1892 - 1280 pages
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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