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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 392
de Hungary - 1879
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado ..., Volumes 1 à 2

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1898
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 3

France - 1922
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article a3 de la Convention principale. II. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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